L’année 2023 a été marquée par l’incertitude relative à l’avenir de la Fondation vaudoise de probation (FVP), qui pourrait disparaître. Les collaborateurs et les collaboratrices sont inquiets face à cette situation et craignent pour leur avenir. Il faut toutefois souligner l’engagement professionnel de grande qualité qu’ils et elles ont réussi à maintenir malgré tout, à l’entière satisfaction de la direction et du Conseil de Fondation. Il n’en reste pas moins que si la reprise des activités de la FVP par l’Etat devait se confirmer, cette situation engendrerait un risque de perte de compétences dans le cas où certains collaborateurs et certaines collaboratrices démissionnent, dans un domaine où il est difficile de recruter et de fidéliser du personnel qualifié.
Une source de satisfaction en 2023 a été la décision de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures de pérenniser le projet « objectif désistance », mis en œuvre à titre d’essai depuis 2019. L’introduction de ce programme dans le canton de Vaud, comme dans tous les cantons romands a fait l’objet d’une cérémonie organisée par la FVP à Lausanne, siège du projet pilote. Nous avons eu l’honneur et le plaisir de recevoir les félicitations et les remerciements de Monsieur le Conseiller d’Etat, Vassilis Venizelos, au nom de la Conférence latine des Chefs de Département de Justice et police.
Nous aimerions terminer ce message par remercier nos subventionneurs, ainsi que les autorités judiciaires et administratives de leur précieuse collaboration. Ces derniers soulignent la qualité de l’ensemble des prestations appliquées par la FVP lorsque chaque occasion leur en est donnée.
Il convient également de remercier chaque collaborateur et collaboratrice pour leur engagement qui permet de maintenir, malgré les circonstances, un climat de travail favorable à garantir la mission de l’Autorité de probation confiée à la FVP.
Muriel Epard
Présidente
François Grivat
Directeur
Jours de détention accomplis sous le régime TIG et SE
Entretiens avec un·e agent·e de probation
Bilans d’entrée dans les établissements de détention avec jugement
Rapports aux autorités compétentes
Suivis en assistance de probation
Demandes d’exécution d’une sanction sous le régime de la Surveillance électronique ou du TIG
Réseaux interdisciplinaires
Visites à domicile
42 personnes
35.6 EPT
| PRODUITS | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Contributions des communes | 94’166.30 | 95’095.10 |
| Facturation Tribunal des Mineurs | 134’762.58 | 132’510.82 |
| Facturation Atelier TIG | 89’110.00 | 75’094.05 |
| Facturation Projet pilote | 36’549.45 | 260’498.45 |
| Total produits d’exploitation | 354’588.33 | 563’198.42 |
| Subvention du Service pénitentiaire | 3’962’350.97 | 3’865’285.02 |
| Subvention de la Direction générale de la cohésion sociale | 606’594.08 | 606’937.43 |
| Total produits étatiques | 4’568’945.05 | 4’472’222.45 |
| TOTAL PRODUITS | 4’923’533.38 | 5’035’420.87 |
| CHARGES | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Charges de personnel, net | (4’272’546.20) | (4’388’553.05) |
| Frais généraux du personnel | (56’182.25) | (82’426.23) |
| Frais de locaux, d’énergie et d’entretien | (282’430.96) | (273’051.22) |
| Frais administratifs | (92’095.07) | (111’959.40) |
| Frais d’exploitation | (246’987.84) | (184’054.34) |
| Frais d’informatique | (8’937.06) | (14’283.97) |
| TOTAL CHARGES | (4’959’179.38) | (5’054’328.21) |
| ACTIVITÉS NON SUBVENTIONNÉES | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Charges de personnel – projet pilote | 0.00 | (29’435.00) |
| Divers charges (utilisaton des fonds propres) | (6’468.35) | (4’655.00) |
| RÉSULTAT ACTIVITÉS NON SUBVENTIONNÉES | (6’468.35) | (34 090.00) |
| RÉSULTAT HORS EXPLOITATION | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Revenus d’immeuble | 277’876.00 | 251’100.00 |
| Charges d’immeuble | (165’656.96) | (140’538.76) |
| RÉSULTAT HORS EXPLOITATION | 112’219.04 | 110’561.24 |
| RÉSULTAT EXCEPTIONNEL, UNIQUE OU HORS PERIODE | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Produits exceptionnels, uniques ou hors période, net | 29’419.64 | 22’032.67 |
| RÉSULTAT EXCEPTIONNEL, UNIQUE OU HORS PERIODE | 29’419.64 | 22’032.67 |
| 2023 | 2022 | |
|---|---|---|
| RÉSULTAT DE L’EXERCICE (AVANT REPARTITION) | 98’148.08 | 76’471.24 |
Au 31 décembre 2023, les agent·e·s de probation suivaient 479 personnes détenues, dans les 3 établissements de détention avant jugement du canton, à savoir les prisons du Bois-Mermet à Lausanne, de la Croisée à Orbe et de la Tuilière à Lonay (établissement concordataire pour femmes). Ce chiffre comprend également les interventions sur demande à l’établissement des Léchaires en faveur des jeunes adultes en détention provisoire et pouvant bénéficier du Revenu d’insertion (RI).
Nous relevons une augmentation du nombre total des dossiers ouverts (actifs) et fermés de plus de 18% en comparaison avec l’année 2022, ayant pour effet un nombre de demandes d’entretiens des personnes détenues avec nos agent·e·s de probation en hausse (4’667 entretiens). La proportion de détenus suivis par la FVP selon le régime de détention reste relativement stable entre les détenus sous le régime de la détention provisoire ou avant jugement (65%) ou d’une courte peine privative de liberté (21%), voire d’une exécution de peine ou de mesure de manière anticipée ou exécutoire et dans l’attente d’un transfert.
Le nombre de détenus en régime de détention provisoire ayant pu bénéficier du Revenu d’insertion (RI) a également montré une hausse de 9.7%.
Les effets de ces augmentations se sont principalement répercutés sur les tâches d’organisation de récupérations d’affaires personnelles ou de déménagements, ainsi qu’à la préparation de la sortie. Nous relevons également une augmentation de demande de rapports à fournir aux autorités de placement (+22.5%), tandis qu’il est relevé une baisse dans l’accompagnement des conduites de détenus condamnés par nos agents de probation hors de l’établissement en vue d’un projet de sortie.
S’agissant des mandats d’accompagnement du Tribunal (TMin) pour des mineurs incarcérés plus d’un mois à l’établissement des Léchaires, nous comptons seulement deux situations durant l’année. Le nombre de dossiers traités dans cet établissement pour des jeunes adultes en détention avant jugement pouvant bénéficier du RI a été de six cas au cours de l’année 2023.
Pour ce qui est de l’organisation des visites d’enfants à des parents détenus dans un établissement carcéral lorsque celles-ci peuvent présenter un risque (victime directe ou indirecte du parent, risque de violence, de manipulation etc.), la FVP a fait part de son étonnement aux autorités compétentes du peu de demandes en lien avec le taux d’occupation des établissements de détention avant jugement, puisque nous avons constaté une seule situation de ce type durant l’année.
Données quantitatives
Situation du personnel
| 1 Responsable |
| 7 Agent·e·s de probation (2 Bois-Mermet, 4 Croisée, 1 Tullière) |
| 4 Gestionnaires socio-administratifs |
| 12 Collaborateurs·trices |
Le cœur de l’activité du secteur milieu ouvert est la mise en œuvre des mandats d’assistance de probation au sens de l’article 93 CPS. Ces derniers sont délégués par l’Office d’exécution des peines et les entités cantonales de probation d’autres cantons, lorsque la personne suivie est domiciliée sur le canton de Vaud, mais que la condamnation a été prononcée par un autre canton. Les mandats d’assistance de probation sont principalement subordonnés à une libération conditionnelle de l’exécution de la peine ou de la mesure, à un sursis, ou à un traitement thérapeutique ambulatoire, ou encore en vertu d’une interdiction de contact ou géographique ordonnée par une autorité judiciaire. A cela s’ajoute, les mandats de suivi ordonnés par l’Office d’exécution des peines dans le cadre des régimes de travail externe (TEX) et de travail et logement externes (TELEX). Le milieu ouvert intervient également pour des suivis de personnes dans le cadre de mesures de substitution à la détention provisoire (MeSub) prononcées par le Tribunal des mesures de contraintes. Il reçoit encore des mandats d’accompagnement du Tribunal des mineurs du canton de Vaud concernant des mineurs ayant atteint leur majorité et libérés conditionnellement (LC TMin) ou en sursis.
En comparaison avec l’année précédente, nous relevons une augmentation du nombre total de mandats et de suivis au cours de l’année 2023 de 17,3 % d’une durée comprise entre 1 à 10 ans, voire à vie pour certains mandats accolés à des interdictions, les mesures de substitution à la détention provisoire étant généralement ordonnées pour des durées de 3 mois, renouvelables.
Au 31 décembre 2023, le secteur milieu ouvert avait en charge le suivi de 266 probationnaires, étant précisé que 159 dossiers ont été fermés durant l’année. Les mandats et autres suivis pour lesquels les agent·e·s de probation du secteur milieu ouvert sont intervenus ont notamment nécessité un grand nombre d’entretiens avec les personnes accompagnées.
Mis à part les échanges par téléphone ou courriel, nous relevons pendant l’année dernière quelques 2’352 entretiens entre un agent·e de probation et un probationnaire, 204 réseaux interdisciplinaires et 51 visites au domicile du probationnaire. Tout comme le nombre de rapports (153) adressés aux autorités compétentes, les chiffres tendent à montrer une hausse de la charge de travail par rapport à l’année 2022, renforcée encore par de nouvelles situations des personnes sortant de détention avec des problématiques diverses et de plus en plus complexes.
Situation du personnel
| 1 Responsable |
| 7 Agent·e·s de probation |
| 1 Coordinateur·trice – Animateur·trice |
| 3 Gestionnaires socio-administratifs |
| 2 Stagiaires post Master en criminologie |
| 14 Collaborateurs·trices· |
Après les années 2020 et 2021 impactées par la problématique du Covid et ses conséquences, il est désormais possible de tirer les premiers bilans en termes de données relatives à l’exécution de sanctions pénales exécutées en dehors de l’établissement carcéral sous forme du Travail d’intérêt général (TIG) et de la Surveillance électronique (SE) selon l’introduction du nouveau droit des sanctions, applicable à partir du 1er janvier 2018.
Nous constatons ainsi une tendance à la stabilisation des chiffres, tant au niveau du TIG que de la SE. Sur la totalité des jours d’exécution de peine effectués en milieu ouvert sous ces deux formes alternatives (17’217 jours), 60% ont été accomplis sous la forme de la SE.
La FVP dispose de 32 équipements de surveillance électronique essentiellement pour le régime d’exécution des peines (SE ExPeine), ainsi que pour les mesures de substitution à la détention provisoire (SE MeSub) et 5 bracelets supplémentaires pour les mesures civiles (SE Civiles). Le régime d’exécution de peine est ordonné par l’Office d’exécution des peines ; les mesures de substitution à la détention provisoire par le Tribunal des mesures de contraintes, et les mesures civiles par un Tribunal civil.
En 2023, nous relevons 99 SE pour des exécutions de peine ordonnées par l’Office d’exécution de peines, seulement deux cas de mesure de substitution à la détention provisoire et 7 mesures civiles. L’année 2023 est la deuxième année de pratique de la SE dans le domaine des mesures civiles. Nous disposons ainsi de peu d’éléments d’analyse. Nous constatons néanmoins une forte augmentation en termes de mandats reçus, bien que leur nombre reste faible.
Données quantitatives
Situation du personnel
| 1 Responsable |
| 6 Agent·e·s de probation |
| 1 Gestionnaire socio-administratif·ives |
| 8 Collaborateurs·trices |
Nos ateliers bénéficient de 2 structures distinctes, à savoir un atelier pour les personnes condamnées exécutant un TIG et un second pour l’exécution de prestations personnelles de mineurs sous l’accompagnement d’un éducateur spécialisé.
L’atelier TIG a accompli près de la moitié (env. 47.5%) de la totalité des heures TIG exécutées dans le canton de Vaud en 2023, à savoir 12’940 heures ou 3’235 jours de détention (4 heures de TIG équivalant à 1 journée de peine privative de liberté) produites par 132 personnes condamnées à l’exécution d’une peine inférieure à 6 mois.
Aussi bien au niveau des mineurs que des adultes, nous relevons un taux d’absentéisme important impliquant une charge de travail non négligeable pour l’entité de placement, respectivement les éducateurs du Tribunal des mineurs et le secteur PMO.
S’agissant des travaux dont vous trouvez quelques illustrations ci-dessous, nous relevons une année bien remplie avec la réalisation de 61 chantiers sur 24 sites différents dont des chantiers d’envergure tels que :
- La réhabilitation du Sentier de la Morges.
- La restauration complète d’un grenier du pays de Vaud datant des années 1650 à Vuibroye.
- L’aménagement de platelage afin de rendre accessible les girons de jeunesses campagnarde aux personnes à mobilité réduites.
- La construction d’une passerelle entre Jorat-Menthue et Hermenches.
Ainsi que de nombreux autres chantiers comme :
- L’entretien du sentier Handicap&Nature du Jorat. A noter que le sentier dispose depuis cette année d’un arrêt du bus postal à Villars Tiercelin.
- De nombreuses plantations pour le compte des communes et triages forestier.
- La fabrication de différentes tables pour l’Union des communes vaudoise (UCV).
- Le nettoyages et l’entretien de cours d’eau et Biotope.
- De nombreux petits travaux de génie forestier.
Pour les années futures un carnet de commandes bien rempli avec de nombreux défis intéressants à relever attendent les ateliers, notamment la participation à la fête fédérale de gymnastique qui aura lieu au mois de juin 2025 à Lausanne, ainsi que la réalisation complète d’un second sentier Handicap&Nature sur la commune de Baulmes.
Données quantitatives
| Atelier TIG (adultes) | |
|---|---|
| Heures TIG accomplies | 12’940 |
| Nombre moyen de condamnés convoqués par jour | 13 |
| Taux de présence | 54% |
| Atelier pour mineurs | |
|---|---|
| Demi-journées de prestations personnelles exécutées | 654 |
| Nombre moyen de mineurs convoqués par demi-journées | 5 |
| Taux de présence | 43.5% |
Situation du personnel
| 1 Chef d’atelier |
| 3 Collaborateurs sociaux |
| 1 Éducateur spécialisé |
| 5 Collaborateurs |
